Qu'est-ce que la Loi 25?
La Loi 25, anciennement connue sous le nom de projet de loi 64, est la loi québécoise modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Elle impose de nouvelles obligations aux entreprises québécoises concernant la collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles.
Les obligations clés
1. Nomination d'un responsable
Chaque entreprise doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Par défaut, c'est la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise.
2. Politique de confidentialité
Votre politique doit être rédigée en termes simples et clairs, accessible sur votre site web.
3. Consentement explicite
Vous devez obtenir un consentement manifeste, libre et éclairé pour la collecte de données personnelles.
4. Droit à la portabilité
Les individus peuvent demander une copie de leurs données dans un format technologique structuré.
5. Notification des incidents
En cas de brèche de sécurité, vous devez aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
Calendrier d'application
Comment AIKI Secure peut vous aider
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