La tolérance, c'est fini
Quand la Loi 25 est entrée pleinement en vigueur, beaucoup d'entreprises ont adopté une approche attentiste. Un an et demi plus tard, cette stratégie ne tient plus. Les obligations sont bien réelles, les citoyens connaissent maintenant leurs droits, et la Commission d'accès à l'information traite un volume grandissant de plaintes.
Le droit d'action privé, en vigueur depuis septembre 2024, ajoute un risque de plus : un particulier peut désormais réclamer des dommages en cas de manquement.
Où les PME se font prendre
L'absence de responsable désigné
Chaque entreprise doit nommer un responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées. C'est souvent la première chose qu'on vérifie, et beaucoup de sites web ne l'affichent toujours pas.
Des politiques de confidentialité génériques
Copier-coller une politique trouvée en ligne ne suffit pas. Elle doit refléter ce que votre entreprise collecte réellement, pourquoi, et combien de temps vous conservez ces données.
Aucun plan en cas d'incident
En cas de fuite présentant un risque sérieux, vous devez aviser la Commission et les personnes touchées, et tenir un registre. Sans processus préparé d'avance, vous n'y arriverez pas dans les délais.
Le consentement et les témoins
Les bannières de témoins qui activent le suivi par défaut sont un problème fréquent. Le consentement doit être clair et libre.
Par où commencer
La conformité, un projet et non une case à cocher
La Loi 25 n'est pas un formulaire à remplir une fois. C'est un processus continu qui touche vos outils, vos contrats et vos habitudes. La bonne nouvelle, c'est qu'une démarche structurée règle la majorité des risques en quelques semaines.
Consultez notre guide de conformité à la Loi 25 ou parlez à un conseiller pour un état des lieux de votre entreprise.
